Les projets de décrets concernant la création du nouveau cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique résultant de la fusion des cadres d’emplois d’Assistants et Assistants Spécialisés Territoriaux d’Enseignement Artistique sont adoptés pas le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Ce qui va changer :
• Fusion des deux anciens cadres d’assistants et d’assistants spécialisés d’enseignement artistique dans le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique qui comprend trois grades :
1er grade : assistant d’enseignement artistique. Ce grade comporte 13 échelons. Sont concernés les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. Ils ont pour missions d’assister les enseignants artistiques. Ils peuvent être notamment chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
2ème grade : assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Ce grade comporte 13 échelons. Sont concernés les candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente (Exemple : DE, DUMI). Ils sont chargés des tâches d’enseignement dans leur spécialité, d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs.
3ème grade : assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe. Ce grade comporte 11 échelons. Ils sont chargés des tâches d’enseignement dans leur spécialité, d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs.
• L’avancement dans ces nouveaux cadres d’emplois s’effectue par voie d’examens professionnels pour l’accès aux grades d’assistant principal d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème classes.
• Création d’une nouvelle discipline Musiques actuelles amplifiées et d’une nouvelle spécialité Art dramatique dans le deuxième grade.
• Pour la première épreuve d’admission du concours interne et du troisième concours de la spécialité musique l’œuvre sera choisie par le jury et non par le candidat dans les disciplines Direction d’ensembles vocaux et Direction d’ensembles instrumentaux.
• La composition des jurys est légèrement modifiée.
Les interrogations :
Quelles seront les missions des assistants du troisième grade s’ils n’ont pas vocation à enseigner ? Quid des titulaires du DE d’accompagnement si le premier grade a pour mission d’accompagner les classes... N’y a-t-il pas un risque que les collectivités embauchent des assistants et leurs donnent quand même des tâches d’enseignement ? Les grilles indiciaires ne sont pour l’instant pas connues. Les personnes réussissant désormais l’examen devront dérouler leur carrière sur deux grades au lieu d’un auparavant.
Les demandes de la CGT :
La CGT considère que la dénomination d’assistant, fût-il spécialisé ou pas, n’est pas appropriée. Selon une très vaste étude menées depuis des années dans les conservatoires et autres écoles de musique et de danse, pour une écrasante majorité d’entre eux, les assistants n’assistent personne. Ce terme n’est non seulement pas adapté mais il apporte un certain discrédit à des enseignants responsables à 100% de leur classe et qui développent une pédagogie qui n’est dictée par personne d’autre qu’eux mêmes. D’autre part, concernant plus spécialement les assistants spécialisés, le DE nécessaire est un diplôme dont l’intitulé est : Diplôme d’État de professeur de musique. Nous avons donc bien à faire à des professeurs. La CGT revendiquait un changement d’appellation et proposait enseignant artistique. Cette appellation n’a pas été retenue. Concernant le temps de travail la CGT demandait que le temps de travail des enseignants artistiques, actuellement à 20h hebdomadaire, soit porté à 18h, soit une diminution de10%. Depuis 1991, ce temps de 20h hebdomadaire est resté figé. Par contre, le paysage du temps de travail de la fonction publique à lui beaucoup changé. Il est passé de 39h à 35h par semaine en 2001, soit une réduction de plus de 10%. Le compte épargne temps est apparu mais les enseignants en sont restés exclus. Le temps partiel des enseignants de la FPT est bien plus contraignant que pour les autres agents, seule l’année scolaire étant possible avec un délai de prévenance de 6 mois contre 3 mois en général. Le régime indemnitaire des enseignants n’a pas évolué du tout alors que l’indemnité d’exercice de missions en faveur des agents des préfectures s’est étendue début 2000 aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Pour les enseignants artistiques de la FPT, les emplois à non complet se sont généralisés : ce n’est pas une avancée pour notre métier, mais une régression. La précarité s’installe peu à peu à tous les niveaux. Depuis 20 ans, tous ces décalages se sont accumulés sans aucune compensation pour les enseignants artistique. Ces demandes n’ont pourtant pas été prises en compte.
Pour plus de précision, voir le fichier joint et le texte du décret
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